Demander un acte de décès

1 – Un acte de décès : de quoi s’agit-il ?

L’acte de décès comprend un certain nombre d’informations concernant la personne décédée et d’autres personnes.

L’acte de décès indique certaines informations concernant le défunt :

  • la date, l’heure et le lieu de son décès,
  • ses prénoms, nom, date et lieu de naissance,
  • sa profession et son domicile.

À savoir : la mention du décès est intégrée en marge de l’acte de naissance du défunt.

L’acte de décès du défunt indique par ailleurs :

  • les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
  • les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.

2 – Un acte de décès : qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

3 – Un acte de décès : quelle est l”autorité compétente

L’autorité compétente pour délivrer un acte de décès dépend :

  • du lieu de la survenance du décès ,
  • et de la nationalité du défunt.
Lieu du décèsNationalité françaiseAutre nationalité
France
  • Mairie du lieu du décès
  • ou mairie du dernier domicile du défunt
  • Mairie du lieu du décès
  • ou mairie du dernier domicile du défunt
ÉtrangerService central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)Organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné